907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Sur l'amende de 5 % prévue au e) du I de l'article 1763 du code général des impôts : 5.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause de Monsieur [W] [T]   Aux termes des articles L.237-14 et L.237-15 du code de commerce, les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Un refus d’ouvrir une enquête pénale sur des allégations crédibles de maltraitances graves révèle un manquement de l’État à l’obligation procédurale qui lui incombe en vertu de l’article   3.

Danemark , arrêt du 23 septembre 1994, série A n o 298, p.   23, § 31, et De Haes et Gijsels c. Belgique , arrêt du 24 février 1997, Recueil 1997 ‑ I, pp. 233-234, § 37).

23 pour la prime de guichet comme suit : * pour l'année 2008 : 598, 44 euros pour le rappel de salaire pour l'article 23 de 395, 66 euros, l'impact sur la prime de vacances de 49, 46 euros, l'impact

d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret

9, 1101 et suivants, 1156, 1178, 1229, 1240, 1583, 1604 et suivants du code civil, de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 42, 780 du code de procédure civile, de : A titre principal

Le parquet rend un non-lieu lorsque les faits ne sont pas constitutifs d'une infraction (article 237 alinéa 1 CPP).

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, () l'office institué à l'article

Il sollicite le paiement d'une somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

237 f) du code de procédure civile.

n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.

Si les dispositions de l’article 232 du code de procédure civile permettent au juge de commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise

    Le code pénal réprime toute forme d'homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62).

[O] [X] au titre de l'indemnité d'éviction par application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile L'article 564 du code de procédure civile dispose que 'à peine d'irrecevabilité