à la probité et aux mœurs au sens de l’article L. 911-5 du code de l’éducation.

¿ au titre des loyers avec intérêts au taux légal à compter du jugement et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil outre 2500 ¿ au titre de l'article 700 du code

% appliquées à ces impositions sur le fondement du a. de l'article 1729 du code.

de ce code et de la majoration de 40 % pour manquements délibérés de l'article 1729 du même code s'agissant des intérêts non comptabilisés sur les avances faites à une autre société.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

207 du code général des impôts et du point 7 de l’article 261 du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales

207 du code général des impôts et du point 7 de l’article 261 du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

1792 et suivants du code civil, les articles L 231-1, L 231-2, L 231-4 du code de la construction et de l'habitation, de': -condamner la société SAPO , qui a construit le pavillon de Mme Y... en

D.H., arrêt du 27 février 1992, série A n° 231-A, p. 13).

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Dès lors, l'administration ne peut pas être regardée comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, des graves irrégularités qu'elle invoque. 15.

% prévue par le a de l’article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à

Par jugement du 20 mai 2015, le tribunal: a débouté Monsieur [O] de ses demandes, l'a condamné à payer à la Sarl P2I la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code