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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0607DEC004813508
7 juin 2011
7 juin 2011
Il considéra tout d’abord qu’il ne pouvait être reproché à la commission d’instruction du CNESER de ne pas avoir instruit le dossier selon les procédures règlementaires (article R. 232-37 du code de l’
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509486_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent
Source officielleCH 1 JU
DTA_2400593_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101869_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
R. 234-37 du code de l'éducation ; - l'avis émis n'est pas motivé en droit, en l'absence de précision du fondement légal des trois séries de manquements retenus comme fautifs ; - la décision attaquée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101934_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; / () / Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012JUD002050205
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Sur le fondement de l'article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması ) ; sur le fondement de l'article 231 § 8, il
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102044_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0701DEC007161201
1 juillet 2003
1 juillet 2003
9 du code civil et de l’article 809 du nouveau code de procédure civile ; que par l’application combinée de ces deux textes, l’article 809 étant pris en son deuxième alinéa, il appartient au juge
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67f8088ecf40727a0043a33c
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande de nullité du rapport d’expertise La société AQUITAINE ENERGIE soulève la nullité du rapport d’expertise à son égard sur le fondement des articles 7, 23, 143, 175, 237, 238 et 243 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616243cc1217cad6c0164a83
10 janvier 2014
10 janvier 2014
de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que monsieur [S] soutient avoir été victime de discrimination syndicale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01208
9 octobre 2024
9 octobre 2024
230-6, 230-7 et R. 40-26 du code de procédure pénale. 16.
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