R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

) de mettre à la charge de la commune de Vinon-sur-Verdon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 9 et 16 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles 146 alinéa 2 et 147 du Code

de l’OPH Habitat 76 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

218 A et 32 de l'annexe IV du Code général des impôts, L. 231 du Livre des procédures fiscales, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

234 et 235 du code de procédure civile ; DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés

De plus, ainsi qu'il ressort des termes de l'article L. 231-1 précité du code de l'entrée e du séjour des étrangers et du droit d'asile, les citoyens de l'Union européenne comme M.

L 230-2 I, II et III, devenu L 4121-1, L 4121-2, L 4121-3, de l'article L 231-3-2 devenu L 4141-1 et de l'article R 230-1 devenu R 4121-1 et R 4121-2 du code du travail ensemble les articles L 1226-2,

L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que, lorsqu'il est saisi d'une demande de question préjudicielle sur le sens et la légalité des clauses d'un contrat

L'article 3-3 des conditions générales du contrat relatif aux modalités de règlement stipule que 'le prix convenu, conformément aux articles R. 231-7 et R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

que locaux commerciaux, devraient être exonérés de la taxe sur les bureaux en vertu du 3° du V de l’article 231 ter du code général des impôts, dès lors que leur surface est inférieure à 2 500 m² ; -

X... des effets de l'exposition à l'amiante, sans avoir pris en considération ces éléments constants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-1 du code de

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article L. 232-23-3-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement

Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23