A ne peut rapporter la preuve d'une possession trentenaire, continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, conformément aux articles 2229 et 2262 du code civil, M.A ayant quitté la commune

; Alors que selon l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 relative à la réforme de la prescription en matière civile, toutes les actions, tant réelles

2261 du code civil « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire » ; que l'article 2272 du même code dispose

B... aient pu joindre à leur possession celle de Mme C... veuve B..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2265 du code civil ; 4°) ALORS, en toute hypothèse

572 du code de procédure civile.

2240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription et de l'article 2234 du même code

2230 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2230 et 2239 du code civil : 9.

H..., la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française et l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2261-15, L. 2261-26, L. 2262-6 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure

2229 ancien et 2261 du code civil ; 4) ALORS QUE conformément aux articles 2229 ancien et 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, le possesseur doit avoir la détention et la jouissance de la chose

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé

il l'a fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 2220 du Code civil, on ne peut d'avance renoncer à la prescription : on peut renoncer à la prescription déjà acquise; que,

2229, 2232 et 2262 du code civil.

de procédure civile, 2255, 2258, 2261 et 2262 du code civil, - constater que la parcelle indivise dépend de l'indivision existante entre lui-même et Liliane Z..., - constater que Liliane Z...n'a pas

procédure civile, 2255, 2258, 2261 et 2262 du code civil, - constater que la parcelle indivise dépend de l'indivision existante entre lui-même et [N] [Y], - constater que [N] [Y] n'a pas été attraite

2261 du même code.

avoir occupé de bonne foi depuis 1945 la parcelle ZAWY dudit plan ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé les articles 2265 et 2269 du Code civil, alors 5°/ que les juges du fond doivent, par des constatations