l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

" à Grande-Scynthe ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B demande au tribunal statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'enjoindre son relogement par l'État sous astreinte.

A, premier vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du code général des impôts. 19.

BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code

Enfin, aux termes de l'article 223 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "1.

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : () a bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : () a bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et dans le respect des dispositions précitées prévues aux articles 6.II de la LCEN, L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

II de l'article 271, le II de l'article 289 du code général des impôts et le 8° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code assurent la transposition, que l'obligation faite à un assujetti souhaitant

C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[A] soutient, au visa des articles 789 et 32 du code de procédure civile, et de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pour l’essentiel : - que le syndicat des copropriétaires a fait le

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 22.