Elle invoque également le bénéfice des dispositions de l’article 832 du code de procédure civile, pour ne pas avoir à comparaître.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus : " I.- Le président du conseil

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

375, 375-3 et 375-5 du code civil, celles des articles L. 112-3, L. 221-1, L. 222-5 et L. 345-2-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'il est un mineur non accompagné en

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

A termes de l'article L. 221-2-4 du même code : " I.

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

en charge dans un hébergement d'urgence adapté sur le fondement du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ou du 3° de l'article L. 221-1 du même code, sans délai à compter

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, que le président du conseil départemental n’a pas répondu à sa demande présentée le 12 novembre 2025 sur le fondement du 4° de l’article L. 222-

Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, demande de : « • CONDAMNER monsieur [N] [K] et Monsieur [V] [

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

    Par un jugement du 2 décembre 2009, le tribunal correctionnel de Marseille condamna les requérants respectivement à un an et six mois d’emprisonnement avec sursis (article 224-1 du code pénal

[D] contre un arrêt rendu le 22 février 2019 par la cour d'appel de Versailles, dans une affaire l'opposant à MM. [O] et [T] [L], Mme [Y] [L] et la société civile immobilière Trianon. 2. M.