AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00442_20240206
6 février 2024
6 février 2024
et d'autre part, du non-respect des dispositions des articles L. 113-8 et L. 215-21 du même code.
Source officiellePage 36 sur 1533
2ème chambre
DTA_2500185_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 214-17 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle