articles L. 2132-16 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, et de condamner M. et Mme C au paiement d'une amende et à la création, sur toute la longueur de la propriété,

[U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens ; - a rejeté sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que les faits sur lesquels les griefs énoncés dans la lettre de licenciement se fondent doivent être matériellement

citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

219 660 219 660 total 1 676 217 1 616 444 1 669 464 rémunérations indirectes : loyer de l'appartement 311 738 345 932 331 842 amortissement des agencements 120 106 120 106 120 106 remboursement

1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne

Aux termes de l'article D. 215-4 du code pénitentiaire : " Aucun transfèrement, aucune extraction ne peut être opéré sans un ordre écrit que délivre l'autorité compétente. / Cet ordre, lorsqu'il n'émane

par l'article L.1152-1 du même code et ne se confond pas avec elle.

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

221-1, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 199, 211, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

Aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’exercice clos le 31 décembre 2014 : « I.

121-6,121-7,313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'ainsi les formalités de l'interrogatoire de première comparution prescrites par l'article 80-1 du code de procédure pénale ayant été observées

L 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L 1221-1, L 2142-1-[...] 25-[...] 15-1 et suivants, L 2325-6 et suivants et L 2143-13 du code du travail.

L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Par ailleurs, en vertu des articles 205 à 211 du code civil les enfants ne doivent des aliments qu'à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

L. 132-8 du Code du Travail, devenu l'article L.2261-14 du même code.