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29 718 résultats pour « Article 212-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00885

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

131-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien de s'assurer de son caractère confiscable en application des conditions légales

Source officielle

Page 36 sur 1486

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CC

cr

613725e0cd5801467742137e

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207886_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Par ailleurs, en vertu des articles 205 à 211 du code civil les enfants ne doivent des aliments qu'à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00931

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 434-1, 434-2 du code pénal, 181, 214, 215 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01205

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

L. 212-1-1 du code du travail (ancien), devenu L. 3171-4 du code du travail (nouveau) ; 3) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043f8cdc6046d47ccedde

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Les dépens et les sommes réclamées en application de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas pris en considération dans le calcul du taux du ressort.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401856_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 2151-1. / Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ".

Source officielle
CC

soc

61372683cd58014677426270

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

L. 212-2 et L. 212-4 alinéa 4 du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords collectifs

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417f4a

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / que le bien-fondé de la réclamation de la salariée à ce titre n'étant pas établie, la cour d'appel a violé les articles 1134 et L. 122-4 du Code du travail ;

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107161_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00868

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

80-1 du code de procédure pénale, 121-3, 121-6, 121-7 et 212-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le juge d'instruction peut mettre en examen les

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69d73ceccdc6046d479b95e0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

779 du code civil. 4.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200306_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 214-10 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

6a0e3268cdc6046d475d9a6f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402899_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4. ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

697b01f3cdc6046d4710d1fd

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 novembre 2025 et l'audience fixée au 4 décembre 2025. 2-MOTIFS DE LA DÉCISION 2-1 Sur l'irrecevabilité soulevée L'article 564 du code de procédure civile

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CA

2ème Chambre

6341140258bc223e2e3f09d4

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En outre, en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts se prescrit quant à elle par dix ans, ramenés à cinq ans par la loi du 17 juin

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf2638cf45b25ce3529

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 30 Novembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92823

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

L. 212-15-3 ancien du code du travail que la jurisprudence a exigé un écrit comme condition de validité des conventions individuelles de forfait annuel et, postérieurement, l'article L. 3121-40 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ef0

Appel

4 décembre 2015

4 décembre 2015

La validité de l'avenant du 30 mai 2003 A supposer que les dispositions de l'article 215 du code civil soient applicables à la signature d'un simple avenant au contrat d'assurance qui garantit les dommages

Source officielle