de condamner la CNCM à lui verser la somme de 50 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale, alors applicable, que lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions prévues par les

Il invoque le bénéfice de l’application de l’article 860-1 du code civil, s’agissant d’une somme donnée pour acquérir un bien, pour solliciter que le montant du rapport soit déterminé en fonction de la

les articles 9 et 11 de la Convention et avec l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire ; Greffière : Madame Agnès RODARI lors des débats et Madame Catherine BONNET lors du délibéré ; DEBATS : A l’audience de plaidoirie du 24 Mars 2025, l’affaire

reçu provision conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

132-71 du Code pénal avec la notion d'association de malfaiteurs définie à l'article 450-1 du même Code et qu'en cet état, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître le principe susvisé,

en date du 27 octobre 2022 ; - condamner le Docteur [B] [U] à lui payer la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale

5, 6.1, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13-g du Pacte international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 63-1, 103, 105, 153, 593 du Code de procédure pénale

concurrence déloyale comme en parasitisme est soumise à un délai de prescription de cinq ans en tant qu'action délictuelle, conformément à l'article 2224 du code civil ; que JONAK commercialise des chaussures

222-23 du code pénal, 1, 20 de I'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à I'enfance délinquante, 214 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque base légale ; "en ce que I'arrêt

, 1725 et 1728 du Code civil, des dispositions des articles 145 et 809 du Code de procédure civile, des articles 145-41 du Code de commerce et 1343-5 du Code civil : A titre liminaire : -de déclarer

111-4 et 313-1 du Code pénal, 388, 485, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Dominique X... coupable d'escroquerie et l'a condamné de ce chef ; "aux

des articles 1386-1 et suivants.

  Turquie , n os 21104/06 et 2 autres, § 24, 7   mai 2019). EN DROIT I.   SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 du protocole n o 1 a LA CONVENTION 47.

165-1 du code de procédure pénale et de l’article 20 de la loi sur la détention provisoire, et décida de signaler cette violation du droit national au procureur de la ville de Kyiv ( прокурор міста Києва

    La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article   52   §   1 du règlement).

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.