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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2214974_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielleJCP
687033deb8daa57c7f67e0e1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L121-12 du code des assurances, les articles 1250 , 1708 et suivants du code civil, condamner in solidum ceux-ci à payer: - à Monsieur [P] [H], la somme de 5 404,51 € en indemnisation des dégradations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61634cf11c666ce2d9a48d32
27 janvier 2011
27 janvier 2011
700, 00 € ) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Ordonne à la SAS VELDA AUTOBAR de rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007925_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par ailleurs, si la société Malsa consultants Limited se prévaut de ce que toutes les charges, impôts et taxes, réparation, y compris celles de l'article 606 du code civil sont, en application de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302574_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500578_20250217
17 février 2025
17 février 2025
F conformément à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0305DEC005667300
5 mars 2002
5 mars 2002
conduite de la personne dénoncée paraît plutôt relever de l’article 622 du code pénal qui définit ces faits comme une contravention. (...) 4.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501939_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c7c7ca18b0008e5821a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
Source officielleétrangers JU
DTA_2501322_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et notamment des dispositions de l'article L. 922-2 de ce code.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502222_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500655_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Benzaïd conformément aux dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
n'établit pas, ainsi que cela lui incombe, que le sinistre ne présentait pas un caractère aléatoire au sens des dispositions précitées l'article 1964 du code civil. 10.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500547_20250213
13 février 2025
13 février 2025
; - il méconnaît l'article 5 de ce règlement ; il n'est pas justifié que l'entretien prévu par cet article a été conduit par une personne qualifiée ; - il méconnaît l'article 17 de ce règlement
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2406916_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88948
20 octobre 2006
20 octobre 2006
Elle sollicite en outre la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2 000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102745_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - le permis méconnait également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme tant en ce qui concerne le risque incendie que s'agissant
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501647_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleChambre sociale
6455f0296d2f7dd0f861bfbb
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 3121-65 du même code, «'I.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2305174_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 de ce code, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à
Source officiellePage 36 sur 90