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2 518 résultats pour « Article 21.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400633_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_22NC02773_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

L'article L. 221-2 du même code dispose que l'Office national des forêts (ONF), établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat " est chargé de la mise en œuvre du régime

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69731af0cdc6046d4763d778

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

524 du code de procédure civile, - rejeter la demande de radiation du rôle, - rejeter la demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu à condamnation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01748

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

enregistrées en 2009 et des individus signalisés en application de l'article 706-54 du code de procédure pénale ; que le même jour, le juge d'instruction a délivré une commission rogatoire tendant à ce

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6811b6e144bf0d1935aef958

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par conclusions d'intervention volontaire transmises par voie électronique le 31 mars 2024, la société Eos sollicite'M. le premier Président de: Vu les articles L.214-167 et suivants du Code monétaire

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d80e74cdc6046d47b0a7dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient, d’autre part, que les articles 21.1 et 21.2 du contrat de prêt prévoient que les juridictions luxembourgeoises ont compétence pour connaître de toute procédure juridique naissant du contrat

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00744_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R

Source officielle
CC

civ2

613723accd5801467740cc32

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

prévue à l'article 2157 du même Code, situation entraînant l'incompétence ratione materiae du juge de l'exécution à compter du 11 janvier 1995 et, partant, celle de la cour d'appel statuant en tant que

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302384_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

- les dispositions de l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement ont été méconnues.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206764_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

- les dispositions de l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement ont été méconnues.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004282_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Un mémoire enregistré le 7 novembre 2023 et non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative a été présenté par M. B.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6710aa36be64d7e510244e34

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par premières conclusions déposées le 21 décembre 2020, l'appelant demandait à la cour de: Vu l'article 214 du Code Civil, Vu l'article 1001 du Code civil, Vu l'article 1479 du Code, Vu l'article 973

Source officielle
TJ

JCP

6865779c72b7e1b6bf1d6a36

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Les circonstances de la cause démontrent que son entière responsabilité incombe à Madame [U] [M] née [V] qui s’est illégalement maintenue, pendant plus de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200214

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 557 et 567 de l'ancien code de procédure civile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103334_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6791de4a93ef93c421386a1f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[D] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404803_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Elle se prévalent également des nuisances olfactives subies par les riverains et de l'absence du document requis par l'article R. 214-32 alinéa 5 du code de l'environnement au titre de la loi sur l'eau

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68debde36af9fd1f80948072

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

code de la sécurité sociale, des articles R. 4322-1 et R. 4323-58 du code du travail, de : Reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, la société [14], à l’origine de l’accident du

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00180_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

la présomption de faute du gardien de la chose prévue par les dispositions de l'article 1384 du code civil, alors, d'une part, que ces dispositions avaient été transférées à l'article 1242 de ce code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdd8631b6577130f0bb541f

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

en vertu de l'article 1353 nouveau du code civil (ancien article 1315) de la perte du droit d'eau, - subsidiairement, dire que les intimés ne rapportent pas la preuve qui leur incombe en vertu de

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