L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 9.

[M] mentionne bien le lien de subordination avec la société en ce qu'il précise ' supérieur hiérarchique' étant observé au surplus que le seul non-respect des dispositions de l'article 202 du code de procédure

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le titulaire

La décision était mise en délibéré au 20 mai 2026.

Il invoque l'article 1353 du code civil et considère que la charge de la preuve du manquement incombe à la SARL PASTA & AROMI.

prorogé au 13 avril 2026 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp. 224-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : 6.

145 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier et l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que le juge des

travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable à la cause, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la cour Vu les articles

1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».

à la date du [Date décès 1] 2016, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 221-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

[Q] [S] a interjeté appel de cette décision le 14 avril 2026. Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 avril 2026 à 13 h 30.

6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de la route, 132-16-7 du code pénal, 460 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué

Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 202 du nouveau Code de procédure civile, 211, 427, 575 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'obligation

455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique