[S], Dire que les frais d'instance seront supportés par chacune des parties, Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 1642 du code civil, Dire que le défaut allégué par la société A.E.D.E. était apparent lorsqu'elle a acquis le véhicule, Vu les articles 16 et 145 du code de procédure civile, Vu les

La requête visant les dispositions de l'article 1134 du code civil, les requérants doivent être regardés comme ayant entendu mettre en œuvre la responsabilité contractuelle des constructeurs.

Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.

de l’article 450 du Code de procédure civile.

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. /(). " 3.

La défenderesse à l'intervention forcée la société LPG SYSTEMS demande au Tribunal de : Vu l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, Vu les articles 1224, 1226 et 1227 du code civil, Vu l'article

L 1235'5 du code du travail ; 'en tout état de cause, condamner [C] [T] à verser à la société GTLE Transports somme de 2500 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les

de Paris, dans les conditions de l'article 699 du même code.

Aux termes de l’article R. 431-7 du même code : « Sont joints à la demande de permis de construire : (…) / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées

Cependant, l’article 843 du code civil présume les donations rapportables.

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005.

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

2.1 et 9.1.2 du règlement du plan de prévention des risques de feux de forêts (PPRIF) du massif des Monts de Vaucluse ouest ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

[M] chacun, une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement les sociétés Groupe Pandora, ODY-C, LINK@P (OMEGA) et O 2.0 aux entiers

courus seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code ordonner la remise de bulletins de paie et de documents de fin de contrat (certificat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative

[J] [D] et la demande d'expertise s'y rapportant 2.1. sur la contestation de l'imputabilité des arrêts à l'accident de travail initial Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.