[K] à l'encontre de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu

B... pouvant être imposé sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts en lieu et place du c de l’article 111 du même code ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

2244 et 2270 du Code civil ; 4°) que le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande, s'analyse, non comme une approbation, mais comme une contestation de cette demande

197 et 198 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 du

Cyr X..., demeurant à Saint-Jean de Braye (Loiret), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NULLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE COMMERCE, LES DEUX POLICES D'ASSURANCES MARITIMES GARANTISSANT, L'UNE LE CORPS DU NAVIRE, L'AUTRE LES FACULTES

L. 122-6 du Code du travail et 20 de la convention collective de travail des membres du personnel de direction de sociétés d'assurance ; alors, de deuxième part, qu'en ne recherchant pas, comme l'y

Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts : () 2. () b.

au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code.

en société commerciale au cours de la période litigieuse, entre 1980 et 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 3 / qu'il produisait

30 alinéa 1er du Code civil, la charge de la preuve qu'ils sont français incombe à M.

L. 10, L. 47 et L. 74 du Livre des procédures fiscales, 287 et 1741 du Code général des impôts, des instructions des 11 mai, 6 septembre et 4 octobre 1990, de l'article préliminaire et des articles 459

; que les circonstances exactes de l'élaboration de ce faux restent toutefois inconnues puisqu'il peut, selon l'expert, avoir été réalisé soit, à partir de l'original de la lettre du 7 mai 1990, soit

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes. / () ".

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR fixé, au titre des incendies des 19 novembre et 13 décembre 2001 et toutes causes confondues, le préjudice de la société L'EPI D&apos

* * * En application des dispositions de l'article 1402 du code civil, duquel résulte la présomption d'acquêts, ainsi que de l'article 1437 du même code, qui prévoit les faits générateurs de récompenses

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la