, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36 et 222-37 du Code pénal, 132-31 du même Code, des articles 485, 593 du

29 à 34 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 170 à 175, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté la

132-19 du Code pénal ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation présenté pour François Y..., pris de la violation des articles 406 du Code des douanes, 485, 591 et

31 de la loi du 29 juillet 1881, et d'autre part, à la requête de Joëlle Y..., ancienne trésorière, pour diffamation publique envers un particulier, au visa de l'article 32 de ladite loi ; Attendu

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 26/03/2020 **** N° de MINUTE : 20/112 N° RG 18/06288 - jonction avec RG : 18/7023-N

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 18 janvier

Le I de l'article 182 B du code général des impôts dans sa version applicable au présent litige dispose : " Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur

Fahem, demeurant ... (2e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de la société Douane et transports, actuellement

L 621- 103 du Code de commerce.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense et des articles préliminaire, 551, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en

terme à compter du 28 mai 1985 sur 20. 000 F et du 15 août 1985 sur 168. 450 F et à lui payer une somme de 3. 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

/18) ; - le code de justice administrative.

144, 145, 185, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision infirmative attaquée a ordonné le placement de la personne mise en examen en détention provisoire ; "aux motifs que

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

L'article 1858 du même code dispose que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

Et aux termes l’article 406 L de l’annexe III au même code : « Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional

h 45 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 20 septembre 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée

une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M