1719 et 1728 du Code civil ; 2 ) que les époux Y... faisaient expressément valoir, dans des conclusions d'appel sur ce point délaissées, qu'il résultait clairement de trois courriers du maire de la ville

, le bâtonnier saisi le 17 décembre 2021 a prorogé le délai de quatre mois prévu par l'article 175 du décret susvisé par une décision du 13 avril 2022 pour une nouvelle durée de quatre mois indiquant que

178 du code des marchés publics et celles de l'arrêté du 17 janvier 1991 applicables aux faits de l'espèce en estimant que la somme de 777 047,65 euros allouée au groupement au titre des travaux de reprise

559 du code de procédure civile, - condamner la SARL Samplus à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit que la salariée n'établissait pas de faits qui permettaient de présumer l'existence d'un

Le projet méconnaît également l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

D'autre part, pour justifier l'application de la majoration de 40 % prévue au b. de l'article 1728 du code général des impôts à la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à la charge de

179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ; QU'IL

La mise en demeure attaquée doit donc être regardée comme prise sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. 7.

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

en raison de la taxation d'office dont il a été l'objet, en application des articles 176 et 179 du code général des impôts, a raison de la réintégration de cette somme dans ses bases d'imposition, doit

En ce qui concerne l'amende prévue par les dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " () 4.

167, 171, 173, 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes en date des 4 février 1998 et 9 juillet 1998

1733 du code civil ni les articles 1875 et 1880 du même code.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

étant également dirigées contre les titres nos 1787, 1788 et 2514.