1641 du Code civil, subsidiairement, des articles 1603 et 1604 du Code civil ; - condamner Madame [Z] [V] à lui verser la somme de 22.669,48 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L'article 1644 du même code précise que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[M] demande à la cour : vu les articles 1103, 1104, 1603, 1604, 1610, 1217, 1224, 1229 et 1231-1 du code civil, vu les articles 1361 et 1362 du code civil, - dire et juger son appel recevable et bien

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SARL STEG en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il convient de rappeler que le conseiller de la mise en état peut connaître des fins de non recevoir en application de la combinaison des articles 907, 789 et 795 du code de procédure civile et du fait

A... ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

D'une part, aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c. Les revenus d'exploitations sises en France () ". 4.

194) du code civil.

refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d'inondation liées à la mauvaise évacuation des eaux pluviales et des risques liés à l'augmentation importante du

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur le fondement de l’article 1641et 1644 du code civil, ils sollicitent à titre principal l'annulation de la vente du véhicule compte tenu de l'existence d'un vice caché établi par l'expert judiciaire

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, Mme [N] demande à la cour, sur le fondement des articles 232, 238 et 246 du code de procédure civile, 1641 et 1624 du code civil

[Y] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

, 1603, 1604, 1644 et suivants, 1616 et suivants, 1231 et suivants du code civil, de : -débouter les appelants de leurs demandes fins et conclusions, -accueillir les demandes et visa en appel incident