4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, de surcroît, il incombe au demandeur de vérifier de son propre mouvement les conditions d'application du texte dont il invoque l'application ; que la

L'article R. 423-59 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

aux conditions d'accès au projet et de circulation, à la lutte contre l'incendie et au risque d'inondation ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme

du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme.

X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : "Les jugements et arrêts ( ...) contiennent ( ..

4 du même code est méconnu compte tenu de la présence d'éléments identifiés de patrimoine archéologique, * les articles L. 171-4 et R. 111-25 et suivants de ce code sont méconnus, * l'article R.

L. 411-69 et R. 411-15 du Code rural ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'expert dans ses conclusions et qui a relevé que celui-ci avait procédé à une étude du bilan

F... doit être regardé, par les moyens qu’il invoque, comme demandant, dans le dernier état de ses écritures, l’annulation de cet arrêté du 24 mai 2022 en tant qu’il prononce cette dissolution et en fixe

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

R. 421-14, R. 421-15 et R. 421-17 du code de l’urbanisme, d’une autorisation au titre de l’article L. 130-1 et du g) de l’article R. 421-23 du même code, et d’une autorisation au titre des articles L.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article R. 151-18 dudit code : " Lorsque le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre reçoit le procès-verbal de la commission de réforme quand

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme désormais codifiées à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " établit un inventaire des capacités

projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 (). 3.

R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1