1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes de l’article L. 122-5 du même code : « L'ouverture d'un

L'article L. 541-2 du même code précise que : " L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale

000 francs CFP à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que par lettre du 24 avril 1990, le salarié, qui avait invoqué le non-paiement de son salaire du mois de mars 1990 avait, pour cette raison

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

7 du décret du 28 novembre 1983 applicable en la cause, ensemble les articles L. 142-2, L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-8 du Code rural, pris dans leur rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 ;

    Le 7 août 1998, le requérant saisit directement la chambre d’accusation d’une demande de mise en liberté dans le cadre de l’article 148-1 du code de procédure pénale.

Ils ajoutent que l'article 826 du code civil invoqué par l'appelant, qui régit l'égalité dans le partage de l'indivision, est inapplicable aux biens non délimités, lesquels constituent des ensembles de

Y..., d'autre part, débouté la Caisse de sa demande en paiement de la même somme, dirigée contre le père de la jeune patiente sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Sur le premier

Enfin, conformément aux dispositions à portée générale de l’article 1353 du code civil applicables à l'espèce, il incombe au demandeur à l’action de rapporter la preuve du vice cachés et de ses différents

143, 144 et 146 du code de procédure civile ; 9°/ qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que la demande de résolution judiciaire des acquéreurs était fondée sur des défauts de conformité

s'est déterminée par des considérations inopérantes, voire erronées, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard tant du texte susvisé que des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail

L.145-12 du Code de commerce.

De même, la société Maaf assurances affirme que le salarié ne justifie d'aucun motif légitime au sens des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et que, conformément à l'article 146

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, sur la dispense de comparution Aux termes des articles R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019