à l'article L. 16 ". 4.

Aux termes de l'article L 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple

les plans, l'article R. 111-5 du même code, eu égard aux conditions d'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et du risque pour la sécurité concernant l'accès au parking souterrain, et l'article

Le code d’instruction criminelle Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12   mars   1998 modifiant le code d’instruction criminelle, les articles 136 et 136 bis se lisent ainsi   : Article

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Sur les dépens : Il sera statué, après dépôt du rapport d’expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d’expertise, dans les conditions prévues à l’article R. 621-13 du code de justice

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme D B du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence Universitaire Chevaleret située au 81 bis rue Chevaleret à Paris 13ème

juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25, 25 bis et 25 octies ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - la loi n° 2013 -907 du 11 octobre 2013

Sur l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : 25.

sur des dividendes versés à des entités non résidentes, en application des dispositions de l'article 119 bis 2° du code général des impôts, au titre de l'année 2014.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

c de l'article 111 du code précité, M.

A... a été soumise, en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et de l’article 187 du code général des impôts, à des retenues à la source sur les dividendes perçus de sociétés

E et autres demandent au tribunal, statuant sur le fondement du II bis de l'article 9 de la même loi, d'annuler cet arrêté. 2.

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.