Par un jugement du 1er septembre 2022, le tribunal de commerce de Dijon a, au visa des articles 1103, 1104, 1188, 1193, 1217, 1221 et 1231 du code civil : - condamné la société Snidaro à payer à la société

dès lors compétent à l'égard des trois autres sociétés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

1231-6 et 1344-1, du code civil, avec capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

L. 125-3, L. 152-3 et L. 152-3-1, du Code du travail, 121-1 et 121-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jérôme X... et la

intellectuelle, des articles 1217 à 1231-7 du Code civil et des articles 1240 et 1241 du Code civil : - de prononcer la résolution du contrat de cession des droits d’exploitation des clichés photographiques

[H] au titre de son engagement de caution, des règles supplétives d'imputation des paiements posées par les articles 1254 à 1256 du code civil, au motif de l'absence de précision à ce sujet dans le contrat

[D] [N] et Mme [U] [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1101, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER M.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1251-32 du code du travail ; 3°/ que le salarié intérimaire qui bénéficie d'une promesse d'embauche à durée indéterminée avant même l'issue

La demande tend à voir : « Vu les articles 873, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, Condamner la société

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

1134 du Code civil et L. 1231-1 du Code du travail ; 2.

125, 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile, applicables à la curatelle, ouvrent un recours contre les décisions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1252 du Code civil, L. 121-1 et L. 121-12 du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Il fonde sa demande d'indemnisation sur les articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil. Monsieur [Y] [Q] comparaît en personne.

625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article 1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le débiteur

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

la date du commandement de payer au visa de l'article 1231-7 du code civil ;de la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des loyers et charges