Ils contestent en outre l'existence d'un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil.

[I] les sommes suivantes : * 12.000 € au titre du préjudice subi du fait de l'absence de communication des critères d'ordre en application des articles L 1233-17 et R 1233-1 du code du travail, * 3.000

[P] et la société Drivein à payer à la société Traxall France la somme de 12.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement la société Dualcorp, M.

assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Philippe SEMERIVA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[G] à verser à la SAS FRAM la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] aux entiers dépens.

954 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 954 du nouveau code de procédure civile n'exige pas le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date et qu'il

CONDAMNER la Société SUEZ RV OUEST à verser aux consorts [W] la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens'.

de l’article 699 du Code de procédure civile.

de l'article 1147 du Code civil.

S'agissant de dommages et intérêts soumis à l'article 1153-1 du code civil, il n'y a pas lieu à application de l'article 441-6 alinéa 6 du code de commerce.

Judiciaire de l'Etat à payer au FIVA une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence des infractions au code de la santé publique : Vu les articles L131-1, L131-2, L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles

Des demandes au titre des articles 699 et 700 du code de procédure civile ont été présentées à la Cour par les deux appelants.

[U] [W] [Z] à payer à [Localité 7] la mer habitat la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [U] [W] [Z] aux dépens.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Laure DALLERY dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

protégé comme l'oeuvre elle-même ; qu'aux termes de l'article L. 711-4 du même Code, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment aux droits d'auteur

L'article 1353 du code civil dispose que : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.