posées par le 3° de l'article 115 quinquies du code général des impôts afin de bénéficier de l'exonération de retenue à la source ; - eu égard aux dispositions de l'article 187 du code général des impôts

L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble les articles L. 211-1 et R. 322-47 du code des assurances ; 2.

L.117-1 et L.118-1 du code électoral : Considérant que, dans les circonstances où elles se sont produites, les irrégularités ci-dessus exposées ont constitué des fraudes ; que, par suite, il y a lieu

d'opposition prévue par les articles 118 et 119 du décret du 31 juillet 1992 n'est applicable qu'aux créanciers visés par l'article 50 de la loi du 9 juillet 1992 et ne s'applique pas, en conséquence,

pris en sa première branche, en ce qu'il est relatif à la saisie pratiquée le 10 janvier 1997 : Vu l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle, et les articles 74 et 112 du nouveau Code

121-3 du Code pénal, L. 626-2, 5 , du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la constitution de partie civile de la société BNP Paribas

Aux termes de l'article 111 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont () considérés comme revenus distribués : / () / c.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société Axa France une somme de 119 134,50 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2021 et de la capitalisation des intérêts le 13 août

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, l'article L. 2141-2 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1193

485 et 512 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L 113-8 du Code des assurances et des articles

Sur le fondement de ce texte, il est admis qu’il résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

fondamentales, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 38, 215, 392 et 414 du Code des Douanes, l'article préliminaire 3 du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 591 et 593 du même Code, violation

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.