AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100354
25 mars 2009
25 mars 2009
1131 et 1132 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2° / qu'en se bornant à retenir que le bénéficiaire de l'avoir ne pouvait ignorer le changement de destinataire de la facture et
Source officiellePage 36 sur 1758
2ème Chambre
65b361d71d7564000872de96
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la demande d'indemnisation des époux [V] En application de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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