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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y
6137241fcd580146774128a7
5 mai 2004
d'appel a violé les articles L. 621-32 et L. 622-10 du Code de commerce ; 3 / que la créance de restitution de l'acompte dont le fait générateur était l'adjudication le 11 mars 1997 du bien acquis
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00457
11 septembre 2024
757 B1 du code général des impôts lui cause nécessairement un préjudice ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de
5e chambre Pole social
63c79ba0da31367c908eb72b
17 janvier 2023
verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
cr
6137269dcd58014677427093
22 mars 2006
-3 et 11-3) ; que Z...
1ère chambre
DTA_1809046_20220927
27 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie
DTA_1706972_20220927
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201186
30 novembre 2023
Mme [Z] a interjeté appel de la décision qui a déclaré sa requête irrecevable comme ayant été formée après l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article 706-5 du code de procédure pénale.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00536
5 avril 2018
L. 2252-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie et 54 de la convention
3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9ef8d0ccf000877e48f
23 janvier 2024
Par jugement du 10 mars 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté la délivrance du récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile, - dit que Mme [H], née le 11 juin 1972 à
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00722
18 septembre 2019
107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du Traité et comme n'étant pas soumises
Chambre 1-2
69d8a118cdc6046d47bd1039
9 avril 2026
1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Jardin d'Afrique aux dépens de la procédure, comprenant le coût du commandement de payer du 10 juillet 2024
61372393cd5801467740b8fe
24 octobre 2000
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M.
POLE CIVIL section 5
6a0cd193cdc6046d473c9004
19 mai 2026
code relatif à la responsabilité des produits défectueux, et l’article 1641 du même code concernant la garantie des vices cachés.
69d8a123cdc6046d47bd1119
L'ancien syndic n'a pas à se faire juge de l'opportunité de transmettre ou non les pièces prévues par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.
613726a4cd58014677427529
16 novembre 2005
385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 209 I, 1741 et 1743, alinéa 1, du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut
Pôle 3 - Chambre 1
69d73ceccdc6046d479b95e0
8 avril 2026
[Q] [T] au paiement des entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejeté l'ensemble des demandes formées au titre de l'article 700
8ème Chambre
6a0f664bcdc6046d477d2b6d
21 mai 2026
/2026-31/12/2026 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux
Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899ad
8 novembre 2007
1154 du code civil, ainsi qu'une indemnité de 5.000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
1ère Ch-Cab 6 Référés
6a10cdb7cdc6046d479e65f1
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300740
16 novembre 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner