L'équité commande le rejet des demandes de Me G... et de l'AGS fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

145-5-1 du code de la sécurité sociale au jour de la proclamation des résultats des élections de l'ensemble des chambres disciplinaires du conseil mentionné à l'article L. 4391-1 du code de la santé publique

Article 2 : La commune de Schweighouse-sur-Moder versera à la SARL Boulangerie Ange la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G... épouse I... demandent à la cour, au visa de l'article 1382 du code civil et de l'article 1240 nouveau du code civil de : - dire recevable leur appel, et le déclarer bien fondé, - infirmer en toutes

1251 du Code civil, L. 211-1, R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances ; Mais attendu que, d'une part, l'action en remboursement prévue par l'article R. 211-13.4 du Code des assurances n'est ouverte

L'équité commande le rejet des demandes de Me Z... ès qualité et de l'AGS fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

étant insuffisamment déterminée, la cour d'appel a violé les articles 265 et 275 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'aux termes de l'article 265 du nouveau Code de procédure civile

La demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile doit être rejetée.

de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit un total de 30.481 euros.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1741 du code général des impôts ; "3°) alors que la méprise sur la règle de droit applicable ne peut être prise en compte que dans le cadre de l'erreur de droit au sens de l'article 122-3 du code pénal

J... la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 10.3 de la convention collective nationale des organismes de formation

237 du code civil formulée par Monsieur [N], DÉCLARE irrecevable la demande subsidiaire, de l'époux, en divorce pour faute aux torts partagés des époux, Vu l'article 242 du code civil PRONONCE aux

La cour de renvoi a été saisie dans les délais impartis à l'article 1032 du code de procédure civile. Par conclusions visées par le greffier lors de l'audience, M.

1082 du code de procédure civile; Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de

1359 et suivants du Code de procédure civile ; Rappelle qu'en application de l'article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage