AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c6cd580146774014e4
30 avril 1997
30 avril 1997
jugement rendu le 28 mars 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de Mme Claire X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui
Source officiellePage 36 sur 1998
comm
613722e3cd58014677402c50
20 mai 1997
20 mai 1997
10 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de de la société BPROP Banque populaire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui
Source officielle