La rapporteure, Anne-Laure PAJOT La présidente, Anne-Laure DELAMARRELa greffière, Aurore MARTIN La République mande et ordonne au ministre de de la transition écologique et de la cohésion des

.., demeurant ..., 16 / de Mme Bernadette L..., demeurant ..., 17 / de Mme Maryline M..., demeurant ..., 18 / de Mme Evelyne N..., demeurant ..., 19 / de M.

, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 3 février 2022 ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Martinique de réexaminer sa demande de cession dans

Cette société est propriétaire d' un bien immobilier en France à Mandelieu (Alpes maritimes), les lots 181, 27 et 823 de l' ensemble immobilier Marina cadastré AS 10 et 14.

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Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : SAS ELYDAN prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Laure-Anne

PEREZ SITBON (avocat au barreau de PARIS, toque : P0198) INTIMEE Madame [E] [I] venant aux droits de la SCI [I] [Adresse 2] [Localité 2] Rep : la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES (Me Anne-Laure

; qu'en outre, le grief tiré de ce que les résultats obtenus à l'aide de machines à voter auraient dû être comptabilisés manque en fait, dès lors que, là où elles ont été utilisées, les machines à voter

plaidant de la SCP BRUGUES et associés au barreau de MONTPELLIER Mademoiselle Laura Z...

[N], représentant légal de la société Martin Sols.

Est examiné, pour chaque saison de l'année, l'indicateur d'humidité des sols et la durée de retour de cet indicateur par comparaison aux indicateurs d'humidité des sols des années précédentes.

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juridictionnelle totale numéro 2022/05519 du 07/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Grenoble) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente Mme Anne-Laure

lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquels elle a été assujettie au titre de chacune des années

des débats à la Cour composée de: Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

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.., 4 / de Mme Charlotte B..., demeurant ..., 5 / de Mme Marie-Christine F..., demeurant ..., 6 / de Mme Sabine I..., demeurant ..., 7 / de Mme Céline M..., demeurant ..., 8 / de Mme Martine

Jules XW..., demeurant à Créteil (Val-de-Marne), 16°/ de M.