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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200235
18 mars 2021
18 mars 2021
par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale
Source officiellePage 36 sur 21951
MASPER, Martine, Anne-Marie, Marguerite, COMPAGNON
16/08/2026
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MASSON, Julie-Anne
28/07/2026
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SELARL ANNE MARIE MASSIAS-MALGAT
09/07/2026
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MELECK, Anne-Lise, Michelle, Ghislaine, MASTRI
03/07/2026
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ARTUR, Anne, Marie-Pierre, MASSE
30/06/2026
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cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00132
2 février 2022
2 février 2022
Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale, prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
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