AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630774
6 juillet 1990
6 juillet 1990
X... demande que soit déduite de son revenu imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1979, au même titre que les charges de copropriété, d'entretien et de chauffage de son appartement, la
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4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001850_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B lesquels ont porté sur le chauffage qui n'avait pas été intégré dans le calcul de l'imposition litigieuse les années précédentes.
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