sur sa demande de communication de documents administratifs du 14 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Atlantiques de publier les documents sollicités sur son site internet et de

A, représentant le préfet des Pyrénées-Atlantiques. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, sile préfet des Pyrénées-Atlantiques n'établit pas avoir saisi le maire de Lons, commune où réside M.

a été inscrit, après un changement d'orientation, pendant deux années en deuxième année de licence de droit au cours des années universitaires 2019-2020 et 2020-2021.

et se loger au cours de l’année universitaire 2022-2023, ce qui a entravé ses apprentissages ; il n’a obtenu un logement que le 24 mai 2024 ; au titre de l’année universitaire 2023-2024, il était encore

Or, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 24 août 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a donné à M.

A a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département de Loire-Atlantique.

présente assignation; * Ordonner la capitalisation des intérêts après une année d'intérêts révolue; * Condamner la Société [P] à régler à la Société SOGEA ATLANTIQUE BTP la somme de 5.000 € à titre

A un certificat de résidence d'une durée de dix années, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a fait l'objet, par un jugement correctionnel du 25 septembre 2017

le barème publié pour cette même année et non celui de l'année précédente, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de la société faisant valoir qu'il est impossible à la date à laquelle

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen n'est pas fondé.

pendant les trois années suivant sa cessation de fonctions et toute démarche y compris de représentation d'intérêts, auprès de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques

B a cumulé une activité salariée rémunérée avec sa pension de retraite au titre des années 2016 à 2018.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

B en marge des registres de l'année 2003, correspondant à l'année de la naissance et non à celle du jugement, une telle irrégularité ne permet pas de démontrer le caractère frauduleux de ce document.

Il résulte de l'instruction que la contrainte attaquée porte notamment sur deux indus de prime exceptionnelle de fin d'année, au titre des années 2017 et 2018. 7.

, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 2000 par la cour d'appel de Rennes (chambre Sécurité sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Loire-Atlantique