de l'assemblée générale, de sorte que les intimés sont recevables à n'avoir agi que contre elle pour réclamer à leur bénéfice l'exécution des décisions de l'assemblée générale des associés fixant le montant

Il ajoute que le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés le sécurisera s'il perdait son emploi.

A, 218/ de Mme Claude R..., demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., 228/ de Mme Aline N..., demeurant à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), ..., 238/ de Mme Brigitte O..., demeurant à

partiellement infirmatif retient par motifs propres que l'importance des séquelles conservées par Mlle X... permet de retenir un taux d'incapacité permanente partielle de 48 % ; qu'une indemnité d'un certain montant

attaqué qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations de la société, d'une part, la moitié du montant

, contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

14/03969 rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

/03897 rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

/03974 rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

03996) rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

connaissait déjà les désordres allégués, et retient que la signature par Mme Z... des pièces contractuelles non contestées donne à son engagement un caractère de certitude suffisant pour justifier l'allocation

X..., l'un de ses agents généraux, le bénéfice de la retraite anticipée, à compter de l'âge de 60 ans, comportant notamment en sus de ses droits, l'allocation d'une rente annuelle viagère ; que pour justifier

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X..., agent général d'assurances, a demandé à l'URSSAF de lui rembourser les cotisations d'allocations familiales, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette

familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 29 mars 2024 pour un montant de 6 924 euros, au titre des cotisations et majorations de retard sur la période du 3ème

une somme représentant les deux mois de préavis qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas adhéré à la convention de conversion ; que, contestant l'inclusion de l'indemnité de "préavis dans le montant

pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en son principe le droit à réparation de la partie civile résultant pour elle de la différence de prix entre le montant

de ressources annuelles nettes d'impôts équivalent à un maintien en activité jusqu'à 60 ans, déduction faite des versements allocations amiante ; qu'à la date de la conclusion de cet accord, l'arrêté