Codes de loi français

Article 5

Les références faites dans les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus à la date d'entrée en vigueur des dispositions de ces décrets, ainsi que les références qui y sont faites à la date du 15 septembre 1982 et à la rentrée scolaire de 1979 doivent

Article 8

La date des élections est fixée conformément aux dispositions de l'article 11 du décret 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.

Article 10

Les surveillantes et surveillantes comptables en fonctions à la date d'application du présent décret sont intégrées dans le grade de contrôleur divisionnaire.

Article 2

Les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en fonctions à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à une date

Article 9 bis

Pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion.

Article 5

Pour le premier scrutin, les actes de candidature sont déposés auprès du délégué des affaires générales à Nantes dans un délai minimum de cinquante jours avant la date du scrutin.

Article 7

la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la, date

Article Annexe 2

Les agents visés à l'article 1er du présent arrêté et occupant un emploi de surveillant chef ou surveillante chef des services médicaux des établissements de plus de 1.000 lits sont reclassés à compter du 1er juin 1968 ou à la date de leur nomination

Article 85-9

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions réglementaires qui gouvernent les privilèges et hypothèques et la publicité foncière continuent d'être seules applicables jusqu'à la date de la mise en service du cadastre

Article 270-1

L'organisation et les missions de la direction centrale des renseignements généraux sont déterminées par l'article 12 du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié, ainsi que par arrêté interministériel en date du 6 novembre 1995, complété par deux circulaires

Article R6156-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61

Cette décision est remise par tout moyen conférant date certaine et au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.

Article R4441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

-Au moins deux mois avant la date prévue pour l'élection, le président de l'organe de l'ordre concerné ou, à défaut, le président du Conseil national, adresse, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à chaque praticien inscrit au tableau

Article D3142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 05

Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 3142-7, le salarié informe l'employeur au moment de la demande du congé par tout moyen conférant date certaine de la date prévisible de son retour.

Article L269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date à laquelle le comptable public dispose d'un titre exécutoire.

Article R1213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 92

Les listes de candidature sont déposées au ministère chargé des collectivités territoriales à une date fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Article A762-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 32

Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.

Article 165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article

Article 24

Date d'application :

Article 322-60

Pour tout bordereau de références nominatives non mentionné aux articles 322-55 et 322-56, et pour lequel la date limite d'émission ne découle pas des modalités d'une opération effectuée à l'initiative de l'émetteur de titres financiers, le délai générateur

Article 1

Ce nombre sera apprécié à la date du 1er janvier 1961 pour les établissements existant à cette date et à la date de la création de l'établissement pour les autres.