3, L. 433-1, alinéas 1 et 3 et R. 433-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que l'alinéa 3, de l'article L. 433-1 du Code du travail n'exige pas l'unanimité

Il ne résulte pas de l’instruction que ces pièces et attestations seraient entachées d’inexactitude, le relevé altimétrique du terrain naturel produit par M.

laquelle, le 28 novembre 2016, lui a transmis un nouveau relevé topographique comportant en fond de parcelle une altimétrie modifiée de deux mètres par rapport au plan initial.

6 et L. 482-1 du Code du travail ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 482-1 du Code travail, ensemble

infraction à la législation sur les stupéfiants, a annulé l'ordonnance constatant l'extinction de l'action publique et dit n'y avoir lieu à informer ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa

1, et non sur le fondement de l'article 221-6, alinéa 2, du Code pénal, la circonstance de " violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi

de licenciements et démissions en rapport avec des « refus d'accepter et/ou de couvrir des faits » ; la cour d'appel a violé les articles 29 alinéa 1er, 30 et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881

1 du code des procédures civiles d'exécution) que la responsabilité de la FJMN (article R. 211-5, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution) en se fondant sur les deux alinéas de l

4, P. 8, alinéa 2) ; que Y... lui a dit que les vendeurs n'avaient pas été payés ; que le nombre de parts acquises était de 1649 parts, ce qui, compte tenu des 33 parts déjà détenues par Accor-Novotel

qu')elle avait pris une photo de la scène mais (que) le prévenu s'était emparé de l'appareil photo et l'avait brisé ; (que) les morceaux devaient en être retrouvés" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 8ème alinéa

1er, du Code civil par fausse application et l'article 1384, alinéa 2, du Code civil par refus d'application ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt ni d'aucunes conclusions

Cette procédure est conforme en tout point à l'alinéa 4 de l'article R202-2 du Livre des Procédures Fiscales.

conception de l'immeuble, et non son caractère inondable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, reprenant les conclusions de l'expert, que la maison vendue présentait un défaut de conception d'altimétrie

; qu'elle a été déboutée de sa demande ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 1999) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 452-4, alinéa

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, dont la première branche est irrecevable et dont

ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 378, alinéa

ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa

plainte, contre personne non dénommée, pour viols aggravés et harcèlement sexuel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa