Par ordonnance du 4 janvier 2017, le juge-commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société Luc Terme a admis la créance de M. [R] à hauteur de 733 936,79 euros.

qui déclare sa créance mais qui omet de mentionner la sûreté dont il bénéficie, est privé de la possibilité de faire valoir les prérogatives attachées à sa sûreté, sa créance étant alors seulement admise

francs alors, selon le moyen, que lui ayant été reconnu le coefficient 105, en août 1985, sur la base de la convention collective nationale des entreprises de gardiennage de 1985, il ne pouvait être admis

tort, alors que, le rôle du syndic est d'assister, non de substituer, les dirigeants de l'entreprise et retient qu'il avait ainsi accepté de comparaitre à l'instance, à titre personnel et implicitement admis

La SACEM et l'ADAMI (Société civile pour l'Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes ), lui ont versé des rémunérations entre2017 et 2020 (sommes précisées), les rémunérations en

2019 par SACEM et l' ADAMI) s'élèvent à 110 205 €.

account of the domestic courts’ reliance on evidence given by her two co ‑ accused and a witness, who was allegedly involved in the commission of the offences (see,   mutatis mutandis, Adamčo

[V] [R], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Adamo "méthode et décoration", défendeurs à la cassation. M.

Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes était présenté comme compléments alimentaires; que si de principe aucun ajout d'une substance à but nutritionnel n'est admis

["Le juge des libertés et de la détention a décidé de poursuivre l'hospitalisation complète de Madame [J] [F] sur la base de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, qui prévoit que les soins

. - N'est pas une "interprétation formellement admise par l'administration".

. - N'est pas une "interprétation formellement admise par l'administration".

prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités, dont l'indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir admis

Van Daele et du pavillon édifié sur ce fonds, alors, selon le moyen, que, dans des conclusions d'appel laissées sans réponse, il avait fait valoir que son épouse avait admis qu'elle n'avait aucun droit

jugement, d'abord, d'avoir retenu l'existence d'une transaction qui n'avait été invoquée par aucune des parties, violant ainsi l'article 7, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, ensuite, d'avoir admis

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epernay, 6 juin 2002) d'avoir admis

juin 1994, ces derniers ont été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que la banque a déclaré une créance qui a été contestée par le représentant des créanciers ; que le juge-commissaire a admis

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1986), que le Crédit Commercial de France (la banque), admis