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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89424
3 mai 2007
3 mai 2007
Il soutient que si l'article L 442-6 du code du commerce, a institué l'action judiciaire du Ministre de l'Economie pour faire valoir des droits qu'un opérateur économique répugnerait à mettre en oeuvre
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01301_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
dite " de revoyure " qu'elles organisent, puisse retenir dans sa nouvelle décision des motifs de refus relatifs à des critères visés à l'article L. 752-6 du code de commerce sur lesquels elle s'était
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02800_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En ce qui concerne le respect des critères énumérés à l’article L. 752-6 du code de commerce : 6.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f6e71469e057d789b00
26 avril 2022
26 avril 2022
Elle soutient que l'intervention forcée du mandataire judiciaire ne permet pas de régulariser la situation dans la mesure où l'article R 661-6 du code de commerce prévoit que les mandataires de justice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01330_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En ce qui concerne les critères de l’article L. 752-6 du code de commerce : 17.
Source officielleCh. civile et commerciale
63d4cd3192a57405de33189d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La SARL SP Logistique soutient que : - la prescription de l'article L133-6 du code de commerce s'applique aux actions en paiement des transporteurs contre leurs clients ; - les factures émises par
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0da7c25a97f0381f4e8e
1 octobre 2014
1 octobre 2014
de cassation portant sur l'inconstitutionnalité de l'article L.442-6-III du code commerce au regard de l'article 66 de la Constitution et des articles 6, 8, 9, 16 de la déclaration des droits de l'homme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00873
7 octobre 2014
7 octobre 2014
X..., ès qualités, telles que nouvellement fondées en cause d'appel sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, et de la condamner à payer des dommages-intérêts à la Seppa alors, selon
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86679
15 janvier 2003
15 janvier 2003
du Code de Commerce, - en conséquence, entant que de besoin, écarter toute demande et tout argument de Madame Z... et / ou du Syndicat, fondés sur les articles L 420-2 et L 442-6 du Code de Commerce, issus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01024
21 octobre 2008
21 octobre 2008
relations commerciales établies, la cour d'appel retient que l'article L. 442-6 du code de commerce ne peut pas s'appliquer aux relations commerciales internationales, quels que puissent être les raisonnements
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01428_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La Commission nationale, dans son avis du 27 janvier 2022, a mentionné les textes applicables, en particulier l'article L. 752-6 du code de commerce, et a énoncé les considérations de fait qui, au regard
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02246_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que : - la CNAC n’a pas fait une exacte application de l’article L. 752-6 du code de commerce ; - le projet n’est pas le résultat d’une fraude ou d’un détournement de procédure.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10503
18 décembre 2019
18 décembre 2019
de commerce, cet accord ne peut fonder une action en responsabilité sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 6°, du code de commerce ; qu'en conséquence, et étant de surcroît relevé que la société [
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande au regard des dispositions du 4° du I de l'article R. 752-6 du code de commerce doit donc être écarté.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La circonstance que le dossier de demande d'autorisation ne comporterait pas l'ensemble des éléments exigés par les dispositions des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce, ou que les documents
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01550_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la date de l'avis de la Commission nationale : " I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034823fa2d07a6fe6090d87
25 novembre 2016
25 novembre 2016
de commerce à raison de la demande formée par la société Au Marahja du Millénaire sur le fondement de l'article L 442-6 du code de commerce, débouté les parties du surplus de leurs demandes, dit que cette
Source officiellecomm
61372426cd58014677412e60
30 juin 2004
30 juin 2004
de procédure pénale ; 3 / qu'il n'existe aucune sanction en cas de dépassement des délais prévus par l'article L. 621-6 du Code de commerce ; que le juge peut prolonger la période d'observation au-delà
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00610
15 juin 2011
15 juin 2011
du Code de commerce.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03253_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
et R. 752-6 du code de commerce ; - le dossier est également insuffisant en ce qui concerne les mesures prises pour valoriser les filières de production locales ; - la date de réalisation des aménagements
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