du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

était inférieure à celle résultant de l'application des indices visés à l'article L.145-38 du code de commerce, quand l'augmentation dépendait de la valeur locative qu'il appartenait

du Code de commerce, la cour d'appel qui soustrait les sociétés MBK et Yamaha à la prohibition des ententes au prétexte que leurs accords relèveraient d'une volonté de "mieux organiser la distribution"

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 Code affaire : Recours de la caution qui a payé contre le débiteur principal ou contre une autre

de Paris ayant statué sur sa compétence et que l'objet du litige était limité à la compétence de cette juridiction pour connaître du litige, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile

mandataire judiciaire et la SCP [H], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.621-4 et L.622-6 du code de commerce et a fixé nouvelle comparution devant

B..., étant désignée administrateur, et la société I... O..., en la personne de Mme O..., étant désignée mandataire judiciaire. La société APV a déclaré sa créance qui a été contestée. 4.

112-2 4° du code pénal, préliminaire, 7, 8, 9-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 233-3, I.2, du code de commerce ; 2°/ que la faute du bénéficiaire de la promesse de porte-fort, cause de son dommage, exonère

[I] [F] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens. M. [F] [I] a interjeté appel de ce jugement le 25 juillet 2024.

, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-3 du code du travail ; "3°) alors que seule entre dans les prévisions de l'article L. 8221-3 du code du travail, l'absence d'inscription au registre du commerce

[S] [I], domicilié [Adresse 2] (Suisse), 2°/ à la société [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], représentée par son mandataire ad hoc, M.

Costelle RENAUT, avocat au barreau de PARIS - #D2118 La SOCIETE GENERALE (créancier inscrit) [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Maître Charlotte MOCHKOVITCH de la SELARL SELARL 2H Avocats à

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN

de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

commerce.