ordonnance du 13 février 2017, le juge d'instruction a rejeté la requête ; que le mis en examen en a relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 37

associé de cette société ne constituait pas un manquement à une obligation légale ou contractuelle et ne saurait le constituer comme preneur de mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article L. 411-37

cet accord prévoyant les modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail permettant de réduire de quatre heures hebdomadaires le temps de travail collectif, le portant ainsi de 39 heures à 37

principe comme le montant de la somme réclamée", la cour d'appel a dénaturé le courriel du 5 mars 2014 et la lettre du 26 juillet 2016 (pièces produites devant la cour d'appel sous les numéros 19 et 37

décision a été prononcée, a également assisté aux débats ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 450-1, 450-3, 222-36, 222-37

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 201, 202, 575, alinéa 2, 1° et 2°, 575, alinéa 2 6°, 593 du Code de procédure pénale, 36, 37

moduler, et en appliquant, à défaut, les dispositions issues d'un décret entaché d'inconstitutionnalité, la cour d'appel a violé les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789, 34 et 37

et ne peut résulter du seul écart de prix entre le prix de vente proposé et le prix du marché ; qu'en qualifiant de frauduleux le congé délivré le 10 octobre 1994 à la SCP, aux motifs que le prix de 37

loyers qu'ils avaient été condamnés à payer pour le compte de leurs cessionnaires s'élevaient à 104 696 francs; que les époux X... ont fait valoir que sur cette somme, les cédants étaient redevables de 37

susvisé ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour dire que le règlement par Mme [Z] [B] des factures versées aux débats par la Selarl TGB en production n° 37

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 37 et 44 du décret du 2 avril 1960 ; Attendu, selon

    Application of Article 37 § 1 in the pilot-judgment procedure 27.     Article 37 § 1 of the Convention, in so far as relevant, states: “1.

Madame [Q] [Z] correspond à celle visée par le tableau 37 des maladies professionnelles ; -dire et juger qu’elle démontre que les conditions administratives du tableau 37 sont remplies ; - dire et jugerque

    Dans ces conditions, la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 c) de la Convention). 37.

Allemagne (radiation) [GC] - 38030/12 Arrêt 21.9.2016 [GC] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Assurance que la requérante ne sera pas expulsée sur la base de l’arrêté d’expulsion faisant l’objet

Belgique [GC] - 60125/11 Arrêt 17.11.2016 [GC] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Absence de contact des requérants avec leur avocate   : radiation du rôle En fait – Les requérants sont un

    Au vu de ces circonstances, la Cour estime devoir d’abord examiner la nécessité de poursuivre l’examen de la requête au regard des critères définis à l’article 37 de la Convention.

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle;Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée)