; que ce n'est que le 23 septembre 2019, soit plus de deux ans et trois mois après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire intervenu le 7 juin 2017, que les consorts [Y] ont sollicité la réinscription

de 8 544,13 euros brut pour la période du 7 octobre 2013 au 31 décembre 2013, à titre de rappel de salaire, à la somme de 4 204,28 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, à la somme de 23 000

R... a été engagé par un contrat à durée déterminée par la société Sanofi chimie sur son site de Vitry, du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 2009, puis par contrat

X..., notaire commis en vertu du jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 31 août 2011 confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 26 février 2013, et lui donne force exécutoire, l'arrêt

N° X 15-87.710 F-D N° 3801 ND 22 JUIN 2016 CASSATION M.

, qu'après deux procédures de licenciement en 2012 et 2014 que la société Nalco France avait elle-même annulées, Mme Z... n'était plus sous la menace d'un licenciement et ce d'autant qu'elle avait été

Ayant constaté que le salarié, qui sollicitait le paiement d'heures supplémentaires pour les années 2012 à 2015, avait saisi la juridiction prud'homale le 1er mars 2016, la cour d'appel en a exactement

Le 31 mai 2017, la salariée a fait valoir ses droits à la retraite. 3.

rectifiant les éléments de calcul du taux de cotisation de l'exercice 2018 remettait en cause les taux de cotisation des exercices 2016 et 2017, devenus définitifs, la CNITAAT a violé les articles

euros et que, si une note de l'expert-comptable de la société cédée afférente au premier trimestre 2011 ne devait pas être provisionné sur l'exercice clos au 31 décembre 2010, il appartenait aux anciens

5 février 2014 et de la réforme sur la prescription, les demandes de rappels de salaire au titre des années 2009 et 2010 sont prescrites. 13.

l'aménagement et du logement ( DREAL) à partir du mois de février 2010 ; que par deux arrêtés d'urgence de septembre et octobre 2009, le préfet d'Eure et Loir a mis le mandataire liquidateur de la société

Les actes authentiques ont été reçus le 5 décembre 2008 et le 27 avril 2009, respectivement par M. [I] et par M.

mai 2012 et du 4 juin au 31 août 2012 '' ; qu'en déboutant M.

au 31 décembre 2018, qu'il résulte des relevés d'activité des lignes d'ensachage pour le mois de janvier 2018, des vingt-six relevés extraits des années 2014, 2015 et 2016, du constat d'huissier du 26

X... par l'IPSA au titre des prestations dues jusqu'au 31 décembre 2013, déduction faite du montant de l'allocation de secours d'un montant de 20 311,96 euros qu'il a perçue jusqu'au mois de mai 2014,

[lire 2009] ; qu'en ne déposant plainte devant le procureur de la République que le 8 juillet 2014 puis devant le doyen des juges d'instruction le 13 octobre 2014, la prescription était acquise ; "et

2013 ; qu'en cours d'instance, la société a émis de nouvelles conditions générales de vente en juin 2014, octobre 2015 et janvier 2016 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que