principal, ci-après annexé : Attendu que la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime ; qu'il s'ensuit que c'est sans violer l'article L. 124-3

124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 334, 378 et 379 du Code de procédure civile ; JUGER la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions

directe de la Cogedim et de l'architecte bien que ceux-ci n'eussent pas prétendu avoir désinteressé le syndicat des copropriétaires, victimes des désordres, la cour d'appel aurait violé l'article L. 124-3

auprès de la société Groupe d'assurances européenne (GAE), depuis lors en liquidation judiciaire avec M.

Par dernières conclusions avec bordereau de pièces communiquées notifiées par le R.P.V.A. le 11/01/2018, l'appelante demande à la Cour : Vu les dispositions de l'article L 1 13-3 du code des assurances

du code des assurances, de condamner la société GAN assurances à garantir la société Egis bâtiments centre ouest sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, de condamner la SMABTP à

appartement ; que divers objets mobiliers ont été dérobés ; que, pour refuser sa garantie, l'assureur a fait valoir qu'au moment du sinistre la police était suspendue, conformément à l'article L. 113-3

assurances ; 2°) ET ALORS QUE l'article L. 132-5-3 du Code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L.

elle-même demandé à être garantie par la société Chaudro Technic et par son assureur, la compagnie La Concorde ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société Le Continent : Vu l'article L. 124-3

[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations

Donne acte à la société AGF IART du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre l'EFS et la société Azur assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

du code des assurances et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Par conclusions déposées le 16 juin 2006, ils demandent à la cour : vu les articles 1792,1382 et 1166 du code civil, vu l'article L124-3 du code des assurances, -de ramener les prétentions des époux

Elle soutient que : - elle est recevable à exercer contre l'assureure du département l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances ; la société PNAS doit être regardée comme étant

des assurances ; que dès lors Mme X... ne peut dans ces conditions se prévaloir des dispositions de l'article L.127-3 du Code des assurances et de celles notamment qui prévoient la liberté pour l'assuré

E..., domicilié [...] , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 4°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO),

, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

une mise en demeure conformément aux dispositions de l'article L.140-3 du code des assurances, ce dont il se déduisait que la perception des primes par remboursements mensuels en dépit de la connaissance