de procédure civile ; alors encore que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, issues de la loi du 30 décembre 1986, interdisent au juge de prendre en considération des motifs de

sein de la compagnie Air France Europe ; qu'en prenant néanmoins en considération cette circonstance inopérante, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2

cela lui était demandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et de la directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977 ; 2 / que

alinéa 1er du Code du travail ; 2 / qu'est journaliste professionnel, au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, celui dont l'occupation principale, régulière et rétribuée, consiste à apporter

1995) de l'avoir condamné à payer à ses deux anciens salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que selon le moyen, d'une part, il ne résulte ni de l'article L. 122-14-2

du Code du travail et 1214 du Code civil et d'une violation des articles 1214 et 1382 du Code civil et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que

du Code du travail, sans violer les dispositions de ce texte et celles des articles D. 143-2 du même Code dans sa rédaction issue dudit décret et 2 du Code civil ; 2 / que la loi nouvelle s'applique

de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, cet article n'étant pas applicable dans le cas

de la sécurité sociale et L. 761-2 du Code du travail ; Attendu que la société Les Journaux de Saône-et-Loire fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 124-2-1, L. 122-1-1, D. 124-2 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4 et L. 220-2 du Code du travail : Attendu que M.

à leur employeur, la ville de Cannes ou la société ISYCM, selon que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail s'appliquait ou non, et à obtenir du responsable, d'une part, diverses sommes au titre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 1226-2 du code du travail ; - le code de justice administrative

du code du travail ; qu'il résulte des pièces versées que la proposition de modification du contrat a été formée dans le respect des formes édictées par l'article L. 321-1-2 du code du travail, par lettre

L. 7321-2 et suivants du code du travail à Mme Y... et à M.

exclusive des marques Rover et Mini sur le territoire du Garage de l'Autodrome, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence de titulaire pendant plus

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 193 de la loi du 17 janvier 2002 : Les services

du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail, que le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement