AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février

X... à payer à la banque la somme de 17 317,46 francs : Attendu qu'aucun moyen n'est dirigé contre le chef de l'arrêt qui condamne M.

l'accusation de viol aggravé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 17

mai 1998 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 19 mai 1998 alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 10 du décret du 17

d'invalidité puis de sa pension de vieillesse, pour la période postérieure à celle comptabilisée sur le décompte de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17

applicables ; que cette action en réparation d'un préjudice qu'il incombe au juge d'évaluer, qui n'est pas une action en paiement de salaires, était soumise, avant l'intervention de la loi n° 2008-561 du 17

l'exécution provisoire des mesures de suspension ou d'annulation du permis de conduire ; Que le moyen est, dès lors, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de l'illégalité de l'arrêté du 17

infraction à la règle du repos dominical, à quatre amendes de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.221-5 et L.221-17

; que la cour d'appel, en estimant que la CCI, qui produit un exemplaire des conditions de la formule de Paris n° 17 qu'elle invoque, est mal fondée à contester les conditions de conservation des prélèvements

MAI, à réparer, en son principe, le préjudice causé par l'annulation de deux commandes de machines, qui a été ensuite fixé à diverses sommes par jugement de la "Central London County Court" des 9 et 17

l'emploi, puis mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 21 octobre 1986, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 17

la société Nord-Cotentin Automobiles au regard de celui de la société mère, alors pourtant qu'elle relevait que cette maison mère, la société Automobiles Peugeot, détenait depuis le 1er septembre 1992 17

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'un arrêté préfectoral du 27 octobre 1995, pris en application de l'article L. 221-17

un éventuel partage de responsabilité, la cour d'appel aurait dénaturé ce document en décidant que cette lettre n'impliquait pas que l'assureur soit revenu sur sa position exprimée dans la lettre du 17

2, de la loi du 22 juin 1982) pour le 1er juillet 1985, et faire obstacle au renouvellement automatique du bail, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 7, 9 et 17

avances sur commissions déjà accordées et aux résultats déficients du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail; alors, qu'en tout état de cause, l'arrêt relève que l'article 17

indemnité" employé par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne pouvait avoir été envisagé par les parties puisqu'il était inapplicable en l'espèce; et alors que, d'autre part, l'article L. 122-17

lesquelles il n'avait pas émis de réserves, n'étaient pas des sommes dont le versement n'avait pu être envisagé à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-17