incidence réelle sur le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a décidé, en l'état de ces constatations, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14

des instituteurs de France (la MAIF) a conclu avec la société Compagnie IBM France (la société IBM), le 17 juin 2004, un contrat d'étude portant sur l'intégration d'un progiciel et, le 14

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour X... et pris de la violation des articles 14

sérieuse alors que, selon le pourvoi, de première part, le salarié faisait valoir qu'étant dépourvu de consistance le motif pris de la remise tardive d'un rapport incomplet par un salarié ayant durant 14

rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14

X..., employé à compter du 1er janvier 1993 par la société Lincoln France puis par la société VDO Kienzle, a été licencié pour motif économique le 14 avril 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que

X... que sa lettre du 14 janvier 1986 s'était bornée à lui rappeler l'obligation légale de prévenir son employeur avant la fin de son congé de son intention "(la loi prévoyant un délai de prévenance de

de cette convention, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de l'employeur faisant valoir que le crédit agricole n'a jamais versé l'indemnité conventionnelle de l'article 14 aux agents dont le

X... l'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une première part, il résulte des dispositions de l'article L. 122-14

, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1226-14 du code du travail : 9.

Le 28 mars 2017, il a été procédé à la vente aux enchères des meubles saisis le 14 avril 2016. 5.

de réorganisation des établissements et de réduction des coûts fixes en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L.122-14

X... a été engagé par contrat à durée déterminée le 14 juin 1997 en qualité de chef monteur pour participer à la production de Disney Channel, par la société Vidéo service télé Europe ; que ce contrat

l'établissement d'Amiens Nord de la société Goodyear Dunlop Tires France, travaillant en équipe de suppléance, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre du paiement du 14

janvier 1993 avec le directeur général et ordonnateur de la fondation un contrat précisant ses fonctions et attributions ainsi que le montant de ses indemnités en cas de rupture ; que, par courrier du 14

pas la volonté délibérée de bafouer l'autorité patronale justifiant le renvoi, immédiat ou non, de la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14

son préavis ; qu'en considérant que la rétractation intervenue dans ces conditions aurait rendu équivoque la démission de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-5, L. 122-14

cour d'appel qui n'a pas caractérisé en quoi ce manquement avait rendu impossible pour le salarié la poursuite de son contrat de travail a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14