salarié n'établissait pas avoir exercé la même activité au service de la société SOCONEREP et de la société SCMT, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12

X..., chauffeur affecté à cette ligne, n'ayant pas été repris par l'entreprise Rey la cour d'appel de Pau a, par arrêt du 12 juin 1986, dit que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable

chargé de l'organisation des forces de ventes au niveau des magasins a été informé de son passage au service de la société Casino ; que celle-ci a refusé le transfert en soutenant que l'article L. 122-12

d'enfant à une assistante maternelle qu'il employait depuis trois mois au moins doit notifier à l'intéressée sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que l'article L. 773-12

[T] a eu connaissance du lien entre sa pathologie et l'exposition à l'amiante dès le 12 décembre 2007. 9.

de suspension dont elle faisait l'objet et à la condamnation de l'employeur à la réintégrer et à lui payer les salaires dont elle avait été privée, alors : « 1° / que les dispositions des articles 12

Le 12 janvier 2017, la société Antelink a été mise en liquidation judiciaire, la société Actis étant désignée en qualité de mandataire liquidateur. 7.

  » 12.

18.4.2006 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Refus d’autoriser un détenu marié à procéder à une insémination artificielle   : non-violation Article 12

(art. 12) (...)".

concernant l’exécution de la décision n° 03-D-12 du 3 mars 2003

. 12). 3.

Violation de l'article 1 du Protocole n° 12 - Interdiction générale de la discrimination

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES

X... à une indemnité de résidence et à un supplément familial de traitement : Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans sa demande introductive d'instance enregistrée sous le n° 12 968 au greffe

19-12 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS OU FORETS -