AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Général accident, dont le siège

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12 septembre 1994, l'article R. 202-2 du livre des procédures fiscales qui donne autorité au tribunal pour imposer des délais aux parties; qu'en l'espèce, le Tribunal en faisant droit purement et simplement

restaurateurs cafetiers traiteurs (Synhorcat), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-24.863 contre l'arrêt n° RG : 17/18436 rendu le 5 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1,

Faits et procédure 1.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2003) d'avoir requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Lafarge réfractaires, dont

pourvoi formé par la société Schlumberger, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1

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l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 311-1,

Faits et procédure 1.

contrainte le 7 décembre 1999 ; Sur les quatre premiers moyens du pourvoi : Attendu que la société SDBH fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de son recours alors, selon les moyens : 1

ce qu'elle a prononcé la caducité partielle de l'acte d'appel de la société [1], prise en sa qualité d'administrateur ad hoc de la société [3], alors : « 1°/ que la simple erreur commise dans la désignation

du 25 juin 1994 enregistré le 8 juillet suivant, la société Girard a cédé son fonds de commerce d'industrie de chaussures à la société Manufacture de chaussures orthézienne (MCO), moyennant le prix de 1

X... fait grief à cet arrêt : 1 ) d'avoir calculé l'indemnité de résiliation en ajoutant simplement la valeur actualisée des loyers non échus et la valeur résiduelle du bien stipulé au contrat, sans tenir

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/01110 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMS3G Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte