rights, amounted to a breach of their right to the peaceful enjoyment of their possessions under Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention, which reads as follows: “Every natural or legal person

He relied on Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention which reads as follows: “Every natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions.

, lorsque des marchandises paraissent devoir être classées sous deux positions, la position la plus spécifique doit avoir la priorité sur les dispositions d'une portée plus générale ; que ces règles d'interprétation

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1

    The applicants complained that they had been deprived of their possessions in violation of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, which provides, in so far as relevant, as follows

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[G] [B], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse régionale

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 30 avril 1996) d'avoir déclaré son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, qu'en déduisant la possession d'état d'enfant légitime

limitée unipersonnelle, dont le siège est [...]                              , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°

The Government reiterated the same position (see paragraph 12 above). There was therefore no acknowledgment of a breach of Article 1 of Protocol No. 1 in the present case.

la cour d'assises du VAL-D'OISE sous l'accusation de complicité de vol avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 311-1,

condamné le mari à payer, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle indexée dont le montant déterminé par la cour d'appel devra être diminué de moitié lorsque Mme X... sera entrée en possession

Article 1 of Protocol No. 1 reads as follows: “Every natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

[J] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

déterminant pour être classé sous cette position en vertu de l'alinéa 2 des notes explicatives de la nomenclature combinée relative aux positions 85 28 71 11 à 85 28 71 19, sans rechercher si, au regard

adressé ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nanterre, 15 février 2000) a rejeté le recours de l'établissement sauf pour lui d'envoyer à la Caisse la vignette qu'il dit avoir en sa possession

[V] [X], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [H] [T], domiciliée [Adresse 4], anciennement domiciliée [Adresse 2], défendeurs à la cassation.