à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 juin 2022), M.

dissimulait le rachat d'un "pas de porte" prohibé et ne correspondait pas à la valeur de celles-ci ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

administratives exigées pour la prise en charge des maladies au titre de la législation professionnelle, n'ont pas d'incidence sur l'application des dispositions de l'article 2, 1°, de l'arrêté du 16

X... n'était pas à jour des loyers, charges et taxes.

blessures involontaires, a mis hors de cause la compagnie UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens,12 décembre 2022), M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'inopposabilité, alors : « 1°/ qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée

, dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la prise en charge de la pathologie professionnelle déclarée par la victime, alors : « 1°/ qu'une maladie ne peut être prise en charge sur

Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l'emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque

suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 24 octobre 2000), que les époux X... ont, par contrat soumis aux dispositions des articles L 231-1

Faits et procédure 1.

X... la somme de 120 000 francs en réparation des désordres affectant le versant Est de la toiture de l'immeuble lui appartenant alors, selon le moyen : 1 / que la réparation d'une perte de chance doit

Faits et procédure 1.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.