de Mme Z... est incertain et peu probant, l'intéressée ayant hésité sur la position du cycliste avant l'accident et expliqué qu'elle avait dû regarder sur sa droite afin de pouvoir s'engager dans la voie

combinaison de ces textes que pour l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux, le vote

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors, selon le moyen, que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie

la plus à droite de la route nationale 13, laquelle comprend 2 voies de circulation au lieu de l'accident, a été heurté violemment à l'arrière par la voiture d'Z..., que ces constatations permettent de

de conséquence de la saisie-attribution contestée, l'annulation par voie de conséquence du jugement entrepris du juge de l'exécution du 6 février 2019 et de l'arrêt confirmatif attaqué ; la cassation

de fait grave; qu'en l'espèce, les juges ont fait droit à l'action en réintégration des sociétés Ferep et immobilière d'Epone sans constater l'existence d'une voie de fait troublant la paix publique par

en raison de la mauvaise foi dont avait fait preuve la Caisse en accordant à la société un financement inadapté à ses besoins de trésorerie dans le seul but d'apurer ses propres créances, de même par voie

dans les assemblées générales de la société contrôlée, par la majorité des droits de vote dans la société contrôlée en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas

PAR CORRESPONDANCE ; QUE, D'AUTRE PART, 14 VOTES PAR CORRESPONDANCE ONT FAIT L'OBJET D'UN ENVOI GROUPE ET NE PEUVENT DES LORS ETRE REGARDES COMME ETANT L'OEUVRE PERSONNELLE DES ELECTEURS.

. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. - | CERTIFICATS MEDICAUX - VALIDITE.

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation sollicitant la cassation par voie

[U] [X] a fait l'objet d'un contrôle ayant donné lieu à un procès-verbal mentionnant que l'intéressé a circulé à une vitesse de 134 kilomètres par heure sur une voie limitée à 110 kilomètres par heure,

d'exécution forcée ; qu'en rejetant la requête du mandataire liquidateur sollicitant l'autorisation de vendre les immeubles du débiteur en liquidation judiciaire par voie de saisie immobilière au motif

.] dont elle est propriétaire, alors : « 1°/ que le propriétaire d'un fonds doit apporter la preuve de l'état d'enclave qu'il allègue, résultant de l'existence d'un obstacle matériel à l'accès à la voie

A..., sur ordre d'un gendarme motocycliste, a reculé d'environ cent cinquante mètres et s'est arrêté sur la même voie de gauche afin de présignaler l'accident ; que peu après l'automobile pilotée par M

d'exécution ; qu'en restreignant le droit de poursuite des prêteurs aux seules voies d'exécution, la cour d'appel a violé le texte précité par fausse application de la loi ; 3 ) que, selon l'article

passage pratiqué au niveau du terre-plein central ; que la victime se serait trouvée strictement dans la même position, perpendiculaire au sens de la circulation du prévenu, si elle avait emprunté la voie

navire Arno, affrété par la société Sanara (le transporteur maritime) pour effectuer le transport de marchandises entre l'Italie et l'Algérie, a pris soudainement une gîte importante par suite d'une voie